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| Convention d’Indemnisation Corporelle Automobile « CICA » |
  La présente convention s’assigne comme objectif de mettre en place, un dispositif simple et rapide permettant de procéder à l’indemnisation des dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur, soumis à l’obligation d’assurance en fixant les périmètres suivants :
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La convention s’applique aux accidents de la circulation survenus au Maroc, ayant entraîné des lésions corporelles et impliquant seulement deux véhicules entre eux ; |
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Les victimes concernées, sont tous les occupants (conducteurs et passagers) des deux véhicules impliqués dans l’accident ; |
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La convention s’applique pour indemniser les préjudices corporels à la condition que le taux d’IPP soit inférieur ou égal à 10%. |
D’autre part, la convention a arrêté de manière précise le rôle de l’assureur gestionnaire, qui a la charge du processus transactionnel ainsi que celui dévolu à l‘assureur régleur et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et plus particulièrement celles du Dahir portant loi n° 1-84-77 du 02
Octobre 1984, relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, ainsi que celles du Décret n° 2-84-744 du 1 4 janvier 1985 relatif au Barème Fonctionnel des
Incapacités.
En adhérant à cette convention, les assureurs expriment de manière forte, un acte volontariste ::
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initier et gérer le processus transactionnel, tant il est vrai, qu’ils sont intimement convaincus des avantages attachés habituellement à la transaction en termes de rapidité d’indemnisation pour la
victime,
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améliorer la qualité du service aux assurés en procédant directement à leur indemnisation
Ils sont aussi persuadés que cette démarche contribuera à alléger les tribunaux marocains, autant que faire se peut, du poids des dossiers contentieux qui leur sont soumis.
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